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• 22.03.2012 / Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les bâtiments en vente à compter du 1er janvier 2013 /

  Un arrêté publié le 15 mars 2012 modifie les modalités d’application des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants résidentiels et tertiaires proposés à la vente. Un second arrêté publié à la même date, précise le cas des immeubles d’habitation proposés à la location.

Cinq ans et demi jour pour jour après l’acte fondateur du diagnostic de performance énergétique en France, un arrêté publié au JORF du 15 mars 2012 vient préciser les dispositions applicables en matière de performance énergétique des bâtiments existants. Il n’évite toutefois pas certaines zones d’ombre. Nicolas Beuvaden, associé du cabinet Sinteo, spécialisé en efficacité énergétique et gestion environnementale des bâtiments, précise les dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2013.

Méthodes de calculs modifiées et trois nouvelles étiquettes

L’arrêté modifie la réalisation des diagnostics de performance énergétique tant sur le forme que sur le fond. Sur la forme, il modifie l’échelle des classes de DPE pour les bâtiments tertiaires (qui s’établira jusqu’à la lettre G et non I) et crée deux nouvelles étiquettes pour les bâtiments tertiaires : les bâtiments à occupation continue (hôtels, hôpitaux, internats, maisons de retraite, etc.) dont la plage de consommation s’étendra jusqu’à 1130 kW_EP/m².an et certains bâtiments tertiaires (théâtres, salles de sport, commerces individuels, etc.) jusqu’à un seuil maximal strictement supérieur à 510 kW_EP/m².an. L’étiquette pour les bâtiments résidentiels reste inchangée. Sur le fond, l’arrêté induit quatre modifications notables par rapport aux dispositions antérieures. L’étiquette pour les commerces sera déterminée ultérieurement.

1.      La « surface thermique » à l’honneur dans le tertiaire

L’enterrement de la SHON pour les bâtiments tertiaires, annoncé par la réglementation thermique 2012, est confirmé : les DPE réalisés à compter du 1^er janvier 2013 se fonderont sur la surface thermique – notée Sth – qui correspond à la surface utile multipliée par un coefficient 1,1. En bref, « SHON RT » et « surface thermique » se fondent dans un même moule. De quoi en perdre son latin ! L’arrêté précise également que le diagnostiqueur pourra déterminer lui-même cette surface par des relevés appropriés, en l’absence d’informations suffisantes transmises par le propriétaire. Pour les bâtiments résidentiels, la surface habitable restera toutefois la surface de référence.

2.      Méthode conventionnelle et relevé de factures

L’arrêté précise également que l’ensemble des informations utilisées, des hypothèses ou des factures de consommations utilisés  pour établir le DPE devront être mentionnées. En outre, la nouvelle méthode de calcul permet de soustraire aux consommations la production d’énergie du bâtiment lors de l’établissement du DPE.

3.      Des diagnostiqueurs mieux encadrés

Après le flou laissé par les précédents textes réglementaires, l’arrêté précise enfin clairement l’obligation d’une visite du bâtiment par le certificateur. Au-delà de cette précision, il est prévu que les diagnostiqueurs dont la date d’attribution de la certification est antérieure au 30 mars 2008, soient soumis à une obligation d’évaluation de recertification après le 30 mars 2013. Cette mesure vise à assurer l’adéquation des compétences des diagnostiqueurs avec les nouvelles dispositions réglementaires applicables après le 31/12/2012.

4.      Des DPE sans étiquette

L’arrêté précise le cas des « DPE vierges », réalisés en l’absence de données sur les consommations (factures d’énergie finale non collectées). Dans ce cas, le diagnostic fera apparaître une étiquette vierge. Certainement pour éviter les abus, l’absence de factures devra être justifiée par le diagnostiqueur. Les DPE vierges ne devraient s’appliquer qu’à « titre exceptionnel » selon l’arrêté. « Lorsqu’on sait qu’environ 35% des factures sont indisponibles, la nature exceptionnelle du DPE vierge n’est pas garantie. Nous espérons néanmoins que le récent décret relatif à l’obligation d’une annexe environnementale pour les lots de plus de 2 000 m² facilitera un peu le relevé de factures et sensibilisera propriétaires et locataires », précise Nicolas Beuvaden.

Des zones de flou en suspend

Signe des temps et de la course aux arrêtés qui marque le Grenelle 2, cet arrêté n’évite pas certaines imprécisions, mais à du moins le mérite de les annoncer. Ainsi, l’étiquette pour les centres commerciaux n’est pas précisée et sera définie dans un décret ultérieur, spécifique à ce type de bâtiments. En outre, l’applicabilité de l’arrêté au cas des logements d'un immeuble avec système collectif de chauffage et/ou d’Eau Chaude Sanitaire (ECS) n’est pas résolue en l’absence de sous-comptage permettant de distinguer les consommations spécifiques de chauffage et d’ECS.

Les « actus réglementaires de l’immobilier durable » précisant ces dispositions sont disponibles sur demande auprès de Sinteo.